L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées

1326 (loi du 12 juillet 1980) et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en étendant l'engagement de M.

[E] ès-qualités une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil.

8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil.

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt dénie toute valeur, à titre de complément de preuve, à une lettre de M.

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

Code de procédure civile

que son employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail.

Pourvoi n° : Y 24-16.861 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence-Alpes Côte d'Azur Requête n° : 1328

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

de l'acte de naissance n° 1320 dressé le 14 juin 2007 de Mme [R] [T] [Y], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de cinquième part, le jugement étranger

1326 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte.

1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la

Y... a fait valoir que l'acte qu'il avait souscrit ne comportait pas la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du Code civil quant au montant de l'engagement et que Mme X... ne justifiait pas

», la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil, ensemble les articles 1318 du même code et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, par fausse application ; 3°/ qu'en se bornant