1289 et 1290 du Code civil et L. 621-32 et L. 621-95 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir compensation entre deux obligations dans lesquelles les parties

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3.

700 du code de procédure civile'; .

Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

353-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 353, alinéa 2, du code civil, devenu l'article

786 du code de procédure civile.

condition à l'annulation de son licenciement, et par conséquent à sa réintégration, en la déboutant de ses demandes salariales et indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article L 1225-5 du code du travail

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du

de la procédure de licenciement sur le fondement des articles L 1235 2 et L 1235 5 du code du travail, . celle à hauteur de 8000 € pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de l'article

27 mars 1979, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, enfin, qu'en cas de paiement indu de prestations, la responsabilité d'un organisme chargé d'un service public peut être engagée

1290 et 1291 du Code civil et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

1134, 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la convention nationale thermale du 26 juin 1972 a instauré le principe du remboursement forfaitaire des cures, et que l'avenant

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 33'906 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant