L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code

J... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail à l'exception des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017, à titre encore plus subsidiaire, en cas de licenciement nul au visa de l'article L. 1225-4 du code du travail, fixer

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 143-4, devenu l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur

450 du code de procédure civile

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[A] et de la société H8 Invest en ce sens pouvait entraîner cette libération, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Selon l'article L.1225-3 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa

code de procédure civile, ensemble l'article 432 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

en état d'un montant de 339 343,06 francs était rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1235 du Code civil ; 3°) que le protocole d'accord du 2

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société FGI se soit opposée à la restitution du prix de vente demandée par les époux Y..