16 du Code de procédure civile.

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1250 et 1252 du code civil ; 2°/ que, au sein d'un groupement d'entreprises conjointes attributaire d'un marché de travaux, chaque entreprise ne s'engage à exécuter que les lots qui sont susceptibles

450 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil et l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Immobilier Européen (le C.I.E.) a consenti à

1134, 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU' l'affactureur chargé de poursuivre le recouvrement des créances approuvées doit justifier qu'il s'est libéré

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1251, 3°, du code civil et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu

450 du code de procédure civile

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1231-1 et L 1251-5 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1251 3° du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1385 du code civil et L. 421-1 II et III du code des assurances ; Alors subsidiairement, d'autre part

L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3 , du Code civil

700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civil ; Mais attendu que dès lors que, sous couvert du grief de violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la société reproche à la cour d'appel d'avoir accordé

1251-3° du Code civil, était subrogée dans les droits de la victime à l'encontre du GAN ; Attendu que le GAN fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'abord, l'article L. 121

L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du