1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L. 1411-1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle qui ne peut être couverte en cause

450 du code de procédure civile.

Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peuvent être utilement invoquées par le salarié au motif que plus de la moitié

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

1231-1 et suivants du code civil).

(ancien) et suivant du Code Civil, 1224 et suivant du Code Civil, L313-51 du Code de la Consommation, - Juger recevables et bien fondées, par application des règles contractuelles entre les parties,

-4, L 1243-8, L 1222-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de': - Infirmer le jugement dont appel, - Requalifier le CDD en CDI et en conséquence, - Condamner la société

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

450 du code de procédure civile.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er devenu 1103, du code civil ; alors 4/ que même si le contrat de travail conclu le 16 janvier 2014 entre la société Flybus et M.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

 1240 et 1244 du code civil, le débouté des prétentions des demandeurs et leur condamnation in solidum à lui verser une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

450 du Code de procédure civile