Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343- 2 du code civil.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

«erronés» en droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

de l'article L.1233-30 du Code du travail, (Livre I).

du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-39 et R. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.

et à titre préliminaire que la demande en travail dissimulé est irrecevable comme étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile I- Sur le licenciement économique :

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Dismi aux dépens, dont distraction au bénéfice de Me Yaeche, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article

L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

les articles 58 et 127 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

l'article 455 du code de procédure civile, M.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Euro Cargo Rail des indemnités chômage versées par Pôle Emploi à M.

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le caractère économique du licenciement L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que constitue un licenciement pour motif

Sur les autres demandes En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur