Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner solidairement M.

1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

[Y], assigné le 18 décembre 2023 en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

La demande de restitution du véhicule formulée en application de la clause litigieuse sera donc rejetée. - Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce

[O] [L] à régler à la société Locam une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [O] [L] en tous les dépens d'instance comme d'appel.

805 du code de procédure civile).

Elle fonde sa demande subsidiaire sur les articles 1224 à 1227 du code civil.

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.