L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

desdits documents, 60 jours après la notification du présent jugement'; - Rappelle que les intérêts sont de droit dans les conditions prévues aux articles 1231-6 1231-7 du code civil'; - Déboute les

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

L.1226-4 du code du travail.

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

la cour d'appel qui a énoncé que les premiers juges avaient appliqué les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du code du travail et L 1235-5 du même code relatives à l'inaptitude non professionnelle

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code ; 2°) ALORS QUE les

L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date

1224 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

700 du code de procédure civile.

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que l'aménagement de poste

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,