AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

N° Z 18-83.101 F-N N° 1204 VD1 21 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-17.043 formé le 13 juin 2023 par la société VA Lyon 1 à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-22.223 formé le 9 novembre 2023 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-17.042 formé le 13 juin 2023 par la société Bishop à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles

[L] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 août 2024 par Mme [D] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-19.325 formé le 1er août 2023 par M.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la CPAM de [Localité 5] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 2312-2 étaient réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas d'inaptitude totale du salarié, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste, l'employeur doit

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Centre gare aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

474 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article 1202 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée /.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.