En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[N] [F] à leur régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 514 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce

[I] ; ' condamné la société Cofidis à payer à ce dernier la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire

[B] un rappel de prime de 1 050 €, outre 105 € au titre des conges payés afférents et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à intérêts sur la somme accordée

700 du code de procédure civile.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1991 et de l'article 700- 2o du code de procédure civile.

des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne aux dépens qui seront recouvrés directement contre eux par la S.C.P.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

il l'a fait, alors que la règle qu'énonce l'article 815-17 du Code civil s'applique même lorsque le créancier a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires, de sorte qu'en décidant le contraire