Selon l'article 616 du code civil local, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L], le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que le licenciement

suit   : Article 16 «   Pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes   : (...) 4 o     Lorsque le déclarant

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

confirmer le montant de l'indemnité d'occupation allouée par les premiers juges, la Cour d'appel a méconnu l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : la Cour d'appel, en confirmant le

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

Or, la SARL MATRICC et la SELARL E... ne soutiennent pas que la décision querellée aurait été rendue en violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article 12 du code de procédure civile

12 du Code de procédure civile ; 3.

[X] s'analysent comme des abus de biens sociaux", sans préciser au regard de quelle règle de droit elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge

D. 3231-5 et D. 3231-6 D du code du travail ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la requalification des contrats de travail qui n'était pas invoquée par le salarié

12 et 16 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, selon l'article 954, alinéas 1 et 2, du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en