était à l'origine de l'erreur commise par l'acquéreur, incompétent en la matière ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société SFET : Vu l'article

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé d'un côté que le vendeur avait repris les deux génisses non gestantes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour débouter Mme A..

757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE L'OPPOSITION A POURSUIVI SES EFFETS EN DEPIT DE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

d'inexécution ; qu'en relevant la tardiveté des "contestations" élevées par le syndicat pour rejeter l'exception d'inexécution qu'il avait opposée à la demande de la société SPS, le tribunal a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

en quoi cette attitude caractérisait l'existence d'un obstacle insurmontable rendant impossible l'exécution du plan de cession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'à juste titre le notaire avait invoqué la validité et l'efficacité des actes par lui établis et avait fait valoir que, indépendamment de l'occupation des lieux,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Cars Nedroma a

1184 du Code civil, alors que, d'autre part, les sociétés "A ma cave" et La Maison du vin avaient fait valoir que la société Prestige des grands vins de France devait s'engager à fournir les capsules

1607 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, et alors que, d'autre part en ne recherchant pas si le retard constaté dans l'exécution de son obligation de délivrance par le vendeur n'était

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, L 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES

X... dans un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'elle a également violé, par fausse application, l'article 1690, alinéa 2, du même code ; 3 ) qu'il résultait tant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants