Toutefois, faisant application de l'article 1153-1 du code civil, la Cour décide que : - les dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (17.000 €) porteront intérêts

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Vu les articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Fixe au maximum la majoration du capital ou de la rente versée à Monsieur X...

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

1153-1 du Code civil, il sera fait droit à la demande de la Société STX FRANCE LORIENT qui sollicite que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts au taux légal à compter de sa demande en justice

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code

évaluation par ce dernier ; qu'il n'apparaît dès lors pas objectivé. (...) ; que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l'article 1153-1 du code civil

les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger

[T] l'exonère de toute responsabilité à son égard - dire que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil - débouter M.

[O] [WW])10.000 € -Dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision

Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 25 août 2015, la société CIMAT demande à la cour, vu les articles 1134, 1147 et suivants, 1351 du code civil, 4-1 du code de procédure pénale, vu

Dès lors, ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par les époux [X] au sens des dispositions de l'article L 133-18 du code monétaire et financier précité.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel

et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt à taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; - condamner la société Cogema au

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

les dommages-intérêts qu'il a alloué les intérêts qui auraient été produits par chacun des termes de loyers à compter de leur date d'exigibilité, ce qui contrevient selon elle aux dispositions de l'article

somme de 2. 691, 97 € au titre de l'indemnité légale de licenciement -dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, conformément à l'article 1153-1 du