-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° - ALORS QUE, si la lettre de licenciement fixe les termes du litige au regard des griefs invoqués, il appartient au juge de qualifier les

civil devenu 1353 dudit code ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la révocation de l'exposant pour faute grave est régulière et fondée et

-16 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

de la sécurité sociale et R. 184-I-5 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la Clinique

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] a manqué à son obligation d'entretien du bateau engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, À titre subsidiaire,

-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite

. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant comme précédents disciplinaires les deux avertissements « précédemment décernés au salarié » (cf.

-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ce texte a un objet exclusivement civil, en l'espèce, méconnu par l'arrêt" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction

-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Carrefour Hypermarchés

d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées font valoir que l'appelante développe d'autres prétentions puisqu'elle se fonde sur d'autres articles du code civil

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le salarié doit justifier utilement de son absence ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait appelé une collègue de travail

-6 du Code Civil, Ordonne à la société [...] de remettre à M.

Bien fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile et les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail dans leur rédaction antérieur à la loi n° 2011-893

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE