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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100416
14 avril 2010
14 avril 2010
, AUX MOTIFS QUE les sociétés appelantes invoquent des clauses compromissoires attribuant compétence à un tribunal arbitral ou au tribunal de grande instance d'ORLÉANS ; (…)Que l'annexe 3 au protocole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100257
5 mars 2008
5 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par une sentence arbitrale rendue le 5 décembre 1994, la République du Congo, qui n'avait pas comparu devant l'arbitre
Source officiellesoc
ès lors que le SEPA invoquaitc/Roboth une faute grave et que
6079b0b69ba5988459c4f9cd
15 mars 1979
15 mars 1979
Prud"hommes de diverses demandes, et notamment d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement, qu'avant que le conseil ait statué, il a porté cette dernière demande devant la Commission arbitrale
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260386
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100078
18 janvier 2017
18 janvier 2017
ne constitue pas une nouvelle condition à la mise en jeu de l'exception d'inexécution du contrat, mais entre dans le contrôle de bonne foi auquel les arbitres avaient procédé ; qu'en l&
Source officielleciv1
60794db19ba5988459c48a3d
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192879
3 avril 2019
3 avril 2019
to arbitration, and that, under section 16 of the Law of Ukraine on international commercial arbitration which stated that an “arbitral tribunal may rule on its own jurisdiction”, the ICAC had had the
Source officielleRendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ARBITRAGES A.
Source officielle1re Chambre A
6162677d12fe6a3e85a6c79c
21 janvier 2014
21 janvier 2014
SAS SECAPHI DIAGNOSTIC STRATEGIE EMPLOI (SECAFI D.S.E) Grosse délivrée le : à :ME BOULAN ME ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal arbitral
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6f4
2 juillet 1970
2 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1006 ET 1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613e
27 avril 2002
27 avril 2002
"composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre choisi par eux" ou si les parties en sont d'accord à un arbitre unique.
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f67c
18 juin 1970
18 juin 1970
NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), ATTRIBUES A LA SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE SUIVANT DECISION DU 22 DECEMBRE 1954 DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE, PUIS, APRES ARBITRAGE
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42230
17 novembre 1976
17 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46480
10 mai 1995
10 mai 1995
quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1504 et 1502.2° du même Code ; Attendu que l'arbitre
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec53e
1 avril 1987
1 avril 1987
Houssaye Services, la société SEPES et les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1985) d'avoir rejeté leur recours en annulation, sur les chefs leur faisant grief, d'une sentence arbitrale
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d549
1 février 2011
1 février 2011
X... ; Considérant que, par une première sentence du 8 octobre 2009, l'arbitre a : - déclaré recevable la demande d'arbitrage formulée par la S. C. P.
Source officielle2e Chambre
6034a4e16be65d910ab4df6e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
La société RSUI a soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au profit d'un tribunat arbitral américain constitué conformément aux règles de l' « American Arbitration Association
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00485
13 avril 2022
13 avril 2022
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00484
13 avril 2022
13 avril 2022
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300295
5 juin 2025
5 juin 2025
Une sentence arbitrale rendue le 30 juin 2020, entre la société Léon Grosse et la société 2ID, a jugé que la société Léon Grosse était seule responsable de l'essentiel des retards d'exécution survenus
Source officiellePage 74 sur 931