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18 614 résultats pour « arbitres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100416

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

, AUX MOTIFS QUE les sociétés appelantes invoquent des clauses compromissoires attribuant compétence à un tribunal arbitral ou au tribunal de grande instance d'ORLÉANS ; (…)Que l'annexe 3 au protocole

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100257

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par une sentence arbitrale rendue le 5 décembre 1994, la République du Congo, qui n'avait pas comparu devant l'arbitre

Source officielle
CC

soc

ès lors que le SEPA invoquaitc/Roboth une faute grave et que

6079b0b69ba5988459c4f9cd

Cassation

15 mars 1979

15 mars 1979

Prud"hommes de diverses demandes, et notamment d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement, qu'avant que le conseil ait statué, il a porté cette dernière demande devant la Commission arbitrale

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260386

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100078

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ne constitue pas une nouvelle condition à la mise en jeu de l'exception d'inexécution du contrat, mais entre dans le contrôle de bonne foi auquel les arbitres avaient procédé ; qu'en l&

Source officielle
CC

civ1

60794db19ba5988459c48a3d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192879

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

to arbitration, and that, under section 16 of the Law of Ukraine on international commercial arbitration which stated that an “arbitral tribunal may rule on its own jurisdiction”, the ICAC had had the

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ARBITRAGES A.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162677d12fe6a3e85a6c79c

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

SAS SECAPHI DIAGNOSTIC STRATEGIE EMPLOI (SECAFI D.S.E) Grosse délivrée le : à :ME BOULAN ME ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal arbitral

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6f4

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1006 ET 1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8613e

Appel

27 avril 2002

27 avril 2002

"composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre choisi par eux" ou si les parties en sont d'accord à un arbitre unique.

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f67c

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), ATTRIBUES A LA SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE SUIVANT DECISION DU 22 DECEMBRE 1954 DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE, PUIS, APRES ARBITRAGE

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c42230

Cassation

17 novembre 1976

17 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46480

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1504 et 1502.2° du même Code ; Attendu que l'arbitre

Source officielle
CC

civ2

6137209bcd580146773ec53e

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

Houssaye Services, la société SEPES et les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1985) d'avoir rejeté leur recours en annulation, sur les chefs leur faisant grief, d'une sentence arbitrale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

1 février 2011

X... ; Considérant que, par une première sentence du 8 octobre 2009, l'arbitre a : - déclaré recevable la demande d'arbitrage formulée par la S. C. P.

Source officielle
CA

2e Chambre

6034a4e16be65d910ab4df6e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

La société RSUI a soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au profit d'un tribunat arbitral américain constitué conformément aux règles de l' « American Arbitration Association 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00485

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00484

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300295

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Une sentence arbitrale rendue le 30 juin 2020, entre la société Léon Grosse et la société 2ID, a jugé que la société Léon Grosse était seule responsable de l'essentiel des retards d'exécution survenus

Source officielle

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