AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
que Monsieur Y... était dans l'impossibilité de remplir son obligation alimentaire à l'égard de ses six enfants en raison de la faiblesse de ses revenus : 631 euros par mois au titre du RMI et de l'allocation
Source officiellePage 74 sur 6295
Juge unique chambre 6
DTA_2100676_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B ayant pris à bail, postérieurement à l'enregistrement de la requête, un logement dans le parc privé. M.
Source officielle