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125 892 résultats pour « allocation logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fc

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

que Monsieur Y... était dans l'impossibilité de remplir son obligation alimentaire à l'égard de ses six enfants en raison de la faiblesse de ses revenus : 631 euros par mois au titre du RMI et de l'allocation

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 6

DTA_2100676_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

B ayant pris à bail, postérieurement à l'enregistrement de la requête, un logement dans le parc privé. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203102_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 3 novembre 2021, cette dernière lui a notifié un indu d'allocation logement familiale de 720 euros au titre de la période de juillet à décembre 2020.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69e92281cdc6046d472d78d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [G] est devenu adjudicataire du logement précité à effet au 1er février 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fa

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

placement en détention perdu l'emploi d'assistante de vie qu'elle exerçait depuis le 1er juin 2002 , avoir été expulsée de son appartement où vivaient à l'époque ses deux enfants, avoir dû rembourser l'allocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101487

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

part de sa mère, notamment pour assurer sa participation aux charges du mariage, qu'il reçoit une retraite, partage avec sa compagne les charges de la vie courante, dont le loyer, et bénéficie de l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c8

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

1 337 euros alors que madame Y... percevait de la caisse d'allocations familiales des prestations mensuelles pour 572 euros, une allocation personnalisée au logement de 360 euros, justifiant d'un loyer

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2007788_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

soutient en défense, sans être contesté, qu'elle a déclaré des salaires en septembre, octobre et novembre 2021 à hauteur respectivement de 1 099 euros, 1 077 euros et 1 239 euros et qu'elle perçoit une allocation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697e6749cdc6046d4774b2fd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'allocation logement à hauteur de 10 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100181

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

un salaire brut à plein temps de 1.520 euros par mois ; qu'il ne déclare aucune somme pour l'entretien des deux enfants dont la mère ne travaille pas ni n'évoque les prestations familiales ou une allocation

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

68827ad55f09f7fee0efd7f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle précise que le débiteur a gardé l'allocation logement versé par la [5], sans la lui reverser. Elle a enfin vainement tenté d'actionner la caution, qui n'a pas répondu à son courrier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c16b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

l'employait et dont il était le gérant BAZAR DES VERGERS a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2006, qu'il ne perçoit ainsi que le RMI ; que depuis le jugement déféré, il est hébergé en logement

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223761_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par courrier du 19 juin 2022, Mme B a demandé à la CAF de Paris d'annuler les indus d'allocation logement.

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22629dcdc6046d47393511

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 08/07/2019, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) a donné à bail à Mme [O] un logement à usage d'habitation avec garage, sis à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 554,34 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301715_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A la suite d'une enquête, la caisse d'allocations familiales a constaté que M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101223_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

active et l'allocation logement versées par la caisse d'allocations familiales pour un montant mensuel de 751 euros.

Source officielle
CC

cr

61372508cd5801467741a67e

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

familiales pour deux enfants et d'une allocation logement devait faire face à des charges mensuelles d'au moins 13.000 francs constituées par le remboursement d'un prêt relatif à l'achat d'un café, par

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404334_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

que : - l’indu ne lui est pas imputable ; il serait injuste qu’elle rembourse une dette qui résulte d’un enchaînement d’erreurs qui ne sont pas de son fait ; - elle vient de perdre ses droits à l’allocation

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par deux décisions du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a mis à la charge de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425b

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'allocation logement est versée directement à Monsieur Z....

Source officielle