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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e0cd580146774029b6
13 mai 1997
13 mai 1997
SA ne s'était jamais substituée à la société Fach Rhône-Alpes, qu'elle ne reprenait la procédure en son nom qu'en raison de la dissolution prévue de la société Fach Rhône-Alpes, que la dissolution-absorption
Source officielleChambre 4-1
6312eec12e6a8e4f13ca608b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
, à savoir la fusion entre la société Sin et la société DOSIM qui a eu lieu le 31 janvier 2011et la fusion/absorption qui a eu lieu le 1er avril 2012, la société SIN(ex DOSIM) ayant absorbé la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93640
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'extrait Kbis versé aux débats par la société Pressex le 19 juillet 2016, faisant état de la fusion absorption
Source officielleSociale D salle 2
65dd8c21af7bf00008e5568a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 4 mai 2017 est intervenue la fusion-absorption entre la société Roubaix groupe et sa filiale la société 2Mn Développement. Le contrat de travail de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00325
31 mars 2015
31 mars 2015
engagée à son encontre par la société Sofiag, le dépôt au rang des minutes d'un notaire de Fort-de-France de la décision des actionnaires du 23 décembre 2004 ayant approuvé l'opération de fusion-absorption
Source officielle16e chambre
6349008663d497adffda4348
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 31 janvier 2022,'la société MCS et associés, venant aux droits de la société DSO Capital à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 31 décembre 2019, a relevé appel de cette décision.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
conclut à la nullité de son licenciement, en raison de discriminations liées à son état de santé ainsi qu'à ses convictions religieuses; Que compte tenue de la date de la prise d'effet de la fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
12 juin 2008
allant au-delà de ses simples obligations résultant des achats et ventes, à savoir : - amélioration de sa logistique par la réduction du temps d'attente - fonction " entrepôt " par une meilleure absorption
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
4 novembre 2009
Afin que les viticulteurs puissent obtenir un minimum de revenus, celle-ci souhaite une fusion absorption par les Vignerons de l'Occitane.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100614
17 juin 2010
17 juin 2010
sérieuse que le propriétaire de l'immeuble donné en location était l'association des Guides de France, aux droits de laquelle vient l'association Scouts et guides de France par l'effet de la fusion-absorption
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437ba
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte du 30 juin 2017 approuvé par son président le 30 décembre 2017, la Sas Félix Informatique a absorbé par fusion-absorption la Sas Orchestra Software avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X] sont, en tout état de cause, mal fondées dans la mesure où la CEGC rapporte la preuve de la fusion-absorption opérée avec la SACCEF et qu'également, les articles invoqués par le défendeur ne s'appliquent
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ce n'est que par l'absorption des salariés de l'association [3] que l'effectif a augmenté au-delà du seuil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00253
11 mars 2014
11 mars 2014
II n'est donc pas cessible en cas de fusion-absorption, de scission ou de toute autre opération aux termes de laquelle les actifs du licencié pourraient être transférés à un ou plusieurs tiers » ; que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200035
10 janvier 2013
10 janvier 2013
définitif, ce dont il résultait nécessairement que l'intéressée avait connaissance de la transmission des droits du CIC, société absorbée, à la SA CIC, société absorbante, par suite de la fusion-absorption
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d84
19 juin 2001
19 juin 2001
Desquenne et Giral construction ; que la société Desquenne et Giral construction faisait valoir dans ses écritures que la société Sogexi avait été dissoute en cours d'instance, à la suite de son absorption
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’une opération de fusion-absorption a été réalisée le 31 décembre 2012 entre les sociétés françaises UFIMO et UFM Permec, consistant en l’annulation des titres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206278_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; ainsi en est-il de la mesure visant à corriger les défauts d'étanchéité des ouvrages de stockage d'effluents (article 8.3.2 du A 6 modifié), du recours renforcé à l'indicateur " reliquats post-absorption
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c21
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si l'opération de fusion-absorption a pour conséquence d'opérer la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière ayant alors de plein droit qualité
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances
Source officiellePage 74 sur 380