Copie exécutoire : DESCOURS Benoît, OLSZEWSKI Philip Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Xavier Z... (MINEUR) Grosse délivrée le : à : Me Agnès O... SELAS N... ET ASSOCIES A... M...

assistée de Maître José A..., avocat au barreau de TOULOUSE, entendu en sa plaidoirie, INTIMES : Monsieur Alain X... ... 80000 AMIENS Madame Denise Y... ... 80000 AMIENS Monsieur Philippe

Philippe X... C/ Mme Martine-Marie Y...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Philippe Lehéricy, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise adaptée picarde

OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

AUTOMOBILES PEUGEOT Grosse délivrée le 19/10/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Philippe RECHE à Me Laurie LE SAGERE à Me Christine TOURNIER BARNIER COUR D'APPEL

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 juin2023, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

La SCI DES LICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, en remplacement de M.

Xavier, Patrick Dufraigne, demeurant La Renouette, 35890 Laillé, 23 / de M. Philippe, Jean, Albert Le Guellec, demeurant 49, rue Duguesclin, 35235 Thorigné-Fouillard, 24 / de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M. A et autres, - les conclusions de M.

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe

des Territoires “ANCP”, établissement public dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Philippe

des contentieux de la protection de [Localité 9], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00289 ORDONNANCE rendue le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe