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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02264_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Villette, - et les observations de Me Loehr pour M. A B E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01966_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Villette La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01970_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02087_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02265_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02405_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00798_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Villette La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01867_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Villette La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en ce qui les concernent ouà tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00577_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Seulin La greffière, Signé : A.S Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01020_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01222_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01253_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01272_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01379_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01447_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01611_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01655_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Villette La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067699

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Pusignan et Saint-Laurent- de- Mure, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00174_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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SIREN 893544015Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

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SIREN 348875626Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

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SIREN 419433420Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

30/04/2026

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VILBERT TRANSPORTS

SIREN 450695390Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

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VILBERT RECYCLAGE

SIREN 830105383Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

30/04/2026

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