Y..., 2 / de la compagnie GAN vie, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; M.

, R. 417-10 et R. 421-7 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie

commune pour cette période ; qu'en jugeant que l'allocataire aurait justifié d'une absence de vie commune par la production d'une attestation de logement de fonction de sa concubine

, logement et cadre de vie, de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement, l'avis de M.

et de fixer à certaines sommes les créances de la banque à son passif, alors « que la première prime d'un contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription conditionne l'octroi du prêt, fait partie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

du magasin avaient un compte n'ont pas permis de relever de mouvement de fonds injustifié ou anormalement important ; par ailleurs, les investigations effectuées sur les fréquentations et le train de vie

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser à la victime la somme de 8 000 francs à titre de préjudice découlant de la perturbation de la vie

Lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme [A], avec laquelle elle s'est mariée le [Date mariage 1] 2014.

[V] par décision du 14 décembre 2005 ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et, partant, pour rejeter la requête de l'exposant,

M. soutenait formellement, dans ses conclusions d'appel, que les époux avaient repris une vie commune normale ; qu'en déclarant, cependant, que M. A.

Michel X... pouvait accomplir les actes essentiels de la vie courante et vivait dans sa famille, sa mère sans profession s'occupant de lui, les juges du fond ne pouvaient allouer l'indemnité sans priver

X..., mais aussi contre la CIRRSE et la société La Paternelle-Vie ; que le mémoire déposé par la société Jules Roy, qui vise uniquement M.

verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de la vie

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

petits-enfants, les consorts Y..., venant par représentation de leur père ; que, le 13 décembre 1993, Raymonde X... avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France un contrat d'assurance sur la vie

interdisant d'exercer la profession de médecin et de se rendre au centre hospitalier de la Tronche, alors : « 1°/ que les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux, tels que le droit à une vie