PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var

), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

, pris en qualité de mandataire ad hoc de la [10] ([11]), 6°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 12], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 L'Association des maires du Var

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Millon Saint-Lambert copropriété et du

et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 avril 2026 à 10h49, enregistrée sous le N°RG 26/1800 présentée par M. le Préfet du Var

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 avril 2026 à 11h12, enregistrée sous le N°RG 26/01818 présentée par M. le Préfet du Var

Par requête reçue le 19 mars 2026, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1], comparant ; DÉFENDEURS : CAF DU VAR

Ordonnance N°358 N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5G4 Recours c/ déci TJ Nîmes 17 avril 2026 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES

LE PREFET DU VAR en date du 28 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Z], né le 23 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu la décision de placement en rétention de l’

juridictionnelle près le tribunal judiciaire de [U] le 03 mars 2026 portant le numéro 83137-2026-001003 à DÉFENDEURS : S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAR

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

par Monsieur [F] [S] le 21 Mai 2026 à 11h00 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [Y] [D] , représentant le Préfet du Var

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sogima, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [G], et après

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Seris Sécurity ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery