ajoutée venaient à être contestés ; qu'en renvoyant le syndicat à mieux se pourvoir devant le juge de l'impôt alors que n'était nullement question la valeur ajoutée déclarée par la société auprès des

présentait en pages 24 à 26 de ses conclusions un tableau récapitulatif des procédures dont elle escompte la perception d'une somme totale de 8 514 460 euros ; qu'en énonçant que l'estimation de la valeur

Corps de Santé Français - MACSF - auprès de laquelle il avait souscrit une police "multirisques habitation" et mentionné dans l'état des pertes la disparition de deux caisses de champagne 1992 pour une valeur

condamné, in solidum, Pascal X...et son assureur, la compagnie AGF, à payer la Caisse Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur

la société MAPL a spontanément souscrit les déclarations relatives à ses immeubles situés en France soumis aux dispositions de l'article 990 D du Code général des Impôts, relatives à la taxe sur la valeur

L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

la donation-partage du 26 juillet 1989, antérieure à l'enquête d'utilité publique, les consorts Y... avaient déclaré à l'administration fiscale la nue-propriété du terrain section 11 n 63 pour une valeur

été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie "vol des objets de valeur

, au minimum, à 236 923,75 euros hors taxes et qu'enfin, celles détenues au sein de la société Paro sont valorisées par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la société [1] tendant à la restitution de ses deux biens, « Palais [2] » et « Hôtel [3] », dont la confiscation en valeur à hauteur

vénale de l'immeuble a été estimée par France domaines à la somme de 300 000 euros le 2 avril 2015, et que la valeur de l'immeuble est donc inférieure au produit infractionnel. 28.

[W], en sus de la somme de 132 270 euros, une indemnité d'un montant de 256 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation

de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation ; que dès lors, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

] [K], définitivement déclaré coupable d'escroquerie et de blanchiment et de la demande de restitution des biens ayant fait l'objet d'une saisie pénale, la cour d'appel a ordonné la confiscation en valeur

en recourant à un exemple recouvrant les différentes hypothèses possibles en fonction de la date de prélèvement des échéances de remboursement, les modalités pratiques d'indexation, la date et les valeurs

souligné qu'en mai 1991, la SA Moulins Soufflet avait, pour la somme d'un franc, acquis 62 % du capital de la SA Moullet Frères, par elle-même évalué à 15 000 000 francs sans tenir compte de la valeur

E... considère qu'en n'ayant pas saisi la possibilité de faire fixer ainsi la valeur de ses parts, M.

d'une partie boisée et d'un droit de passage avait été prise en compte par les experts pour la fixation de la valeur locative du bien, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport