vocation, pour ce marché, à rester deuxième en tout état de cause et qu'elle ne justifie dès lors d'aucun intérêt lésé ; - Me Voisin, représentant la société Colas France, qui reprend les mêmes termes

Des conventions de dépôt d'appareils automatiques ont été passées le 6 mars 2002 par la société BRAKE FRANCE et le 11 mars 2002 par le foyer CLAIREFONTAINE avec la SARL COREDA représentée par son gérant

875 volailles, soit 50 625 animaux équivalents.

Marc Y..., marchand de biens, demeurant ... (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Jean-Marc A..., demeurant quartier Lourdes, 97224 Ducos, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Sonia

l'administration communale et que son comportement, lors de la soirée du 8 au 9 juillet 2023, n'a pas porté atteinte à la bonne marche de l'administration. 5.

Deux enfants, qui ont la double nationalité turque et française, sont issus de cette union, Paul-Volkan né le 4 août 1994 à Nanterre et Lisa-Nil né le 15 août 1997 à Istanbul.

X..., il résulte des stipulations claires et précises de la déclaration H1 du 26 décembre 1983 que la propriété voisine dite « [...] » devenue Villa [...] a une surface de 200 m² ; qu'en revanche, l'acte

le 27 mars 2013 vers 15 heures l'intéressé précisant que les attitudes de cette dame lui font peur, qu'elle et son mari l'importunent sans raison depuis son arrivée dans l'immeuble en 2010 ; - le 13

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression des vues droites créées par leur voisin, alors « que le juge qui constate la création de vues droites est tenu d'en ordonner la

[P] [I] (étant précisé qu'en marge de l'acte de naissance de [A] [O] figure une mention marginale indiquant que le nom de famille de l'intéressée s'orthographie [O] ) .

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 16 mars

Soutenant que leur voisin encombrait en permanence la cour leur appartenant, Charles X... et Marie-Madeleine Y... ont fait assigner le notaire en responsabilité lequel a appelé en cause Didier Z....

représenté par Me Marie-Line RICHARD MERIL avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Monsieur Denise Jeanne Y... ... 97270 SAINT-ESPRIT représenté par Me Marie-Line RICHARD-MERIL, avocat au barreau

à la sécurisation et au contrôle des marchés au sein du service de la stratégie des achats et du contrôle des marchés de la direction de l'achat public et des marchés, sur les fonctions de gestionnaire

Compte tenu des conséquences possibles des travaux envisagés sur les immeubles voisins du chantier, cette demande présente un caractère utile. 5.

Jean-Marc X..., 2 / Mme Béatrice B..., épouse X..., demeurant ensemble à Launaguet (Haute-Garonne), 1, place Noël Fourcade, et actuellement à Pamiers (Ariège), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

, représentée par Me Marie-Christine Dutat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non