produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, L.19 alinéa 4, L.11-5 du Code de la route

ago were working, were sending their children to school, were contributing to the creation of public good, have now turned into impudent, arrogant and brutalised humanoids, ready to kill in order to rob

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 591 et 592 du code de procédure pénale, 111-3 du code pénal, R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route

G... des fins de la poursuite pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, II, 10° du code de la route, L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales

en date du 20 février 2001, qui a relaxé Yves X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route

qui a relaxé Henri X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route

qui a relaxé Laurent X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route

n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et L.4 du Code de la route

et à 10 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14 et R. 266 du Code de la route

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-2 et 123-3 du Code de la route

a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route

état, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen qui, dès lors, ne saurait être admis ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article L.1er alinéa 3 du Code de la route

complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-1 du Code de la route

000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 du Code pénal, L.21, alinéa 1er, et R.232 du Code de la route

Roger, Eric Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit : 1 / de M.

pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

effet, les réquisitions de l'avocat général, dont le rôle, devant la chambre criminelle, n'est pas de soutenir l'accusation, au sens des dispositions conventionnelles invoquées, mais de veiller, en toute