FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie contre Mathias

requête du mandataire judiciaire en date du 24 décembre 2025 L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur Matthias

], représenté par son Syndic, la société ORALIA SULLY GESTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 Nous, Matthias

expose que la SCEA DE [Adresse 2] n'a pas exploité les parcelles en bon père de famille alors qu'à la suite des constats d'huissier réalisés les 24 et 25 mai 2016, il a été constaté des parcelles en mauvais

par cette dernière, il n'est pas justifié de l'engagement allégué, d'autant plus que, dans l'acte authentique, l'acquéreur a pris l'immeuble dans l'état où il se trouvait sans recours en raison du mauvais

M... pour abandon d'animaux et mauvais traitements envers animaux, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez

X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts pour mauvais fonctionnement du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué

partiel et affectée au ramassage des enfants scolarisés à Camembert, s'était vu confier pour ce faire la conduite d'un autobus de petite dimension ; que celui-ci, à la suite d'un incident tenant à son mauvais

que pour financer cette opération, la société Prieux a souscrit un contrat de location auprès de la société Locabail, puis a cédé ce contrat à la société Duc et Preneuf ; que celle-ci, invoquant un mauvais

construit en 1885, que la gardienne commune à plusieurs immeubles se tient rue de Prony, que l'état intérieur de l'immeuble est médiocre et que l'apparence ainsi que l'entretien courant de l'immeuble sont mauvais

laquelle sont venues successivement la société UCS puis la société GKN Automotive, à l'indemniser de ses préjudices ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le mauvais

X... pour la formation prévue et ses mauvais résultats scolaires constituent des manquements répétés retenus par l'article précité comme cause légitime de résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

Se plaignant du mauvais fonctionnement de la station, la commune de [Localité 3] a, sur requête du 28 janvier 2014, obtenu du juge des référés du tribunal administratif qu'un expert soit désigné, par ordonnance

premier, ancien directeur du centre hospitalier : « Le Directeur aurait développé un caractère paranoïaque », et de la seconde, cadre supérieur de l'établissement : « Sa manière de tout cliver en bons et mauvais

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES

Décision 2025-1145 QPC - 02 juillet 2025 - École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés