Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008 Monsieur Thomas Y...

au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [K] [E] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par

2026 en audience publique devant : Thomas BOTHNER, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [J], de Me Balat, avocat de Mme [R], et l'avis de M.

et comparant par le Cabinet JB AVOCATS en la personne de Me Justin Berest Avocat (P0209) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 05 août 2024, la SARL ANETT ET CIE assigne la SAS ABS

[M] [O] [U] [X] [C] [D] & [S] [W] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 S.C.P.

: Ordonnance rendue le 15 Mai 2024 par le Président du TJ de [Localité 5] N° RG : 23/02230 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.10.2024 à : Me Stéphanie CHANOIR, avocat

Ingall-Montagnier, premier avocat général ; La SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et la SCP Foussard et Froger ayant été appelées ; LA COUR, en l'audience publique

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DE LA FERRAILLE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE THOMAS

le 15/04/2025 en audience publique devant Pascal THOMAS, président d'audience.

DEMANDEURS CONJOINTS : Madame [J] [L] [I] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Cécile NOSJEAN, avocat

...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [F], et les conclusions de M.