l'article L. 137-2 du code de la consommation et par suite prononcer la résolution du plan de redressement, que la décision d'admission sans contestation de la créance déclarée le 26 mars 2007 au titre du solde

F... à vendre seul l'ensemble des terres agricoles communes du couple et à disposer du prix de vente à hauteur de la somme de 80 449,27 euros à parfaire selon le montant du solde dû à la NEF le jour du

Paris, désigné en application de l'article L. 952-11-1 du code de l'organisation judiciaire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2005, en présence de Marie-Sophie

Nadine Remond et Sophie-Hélène X... n'ont été désignées, comme assesseurs de la cour d'assises que par une ordonnance du 11 juillet 1997, postérieure à l'ordonnance de fixation de la date de la session

Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sodex-Gecico, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à trois salariés de celle-ci diverses indemnités dont un solde

. font grief à l'arrêt d'avoir débouté celle-ci de sa demande en paiement, par la banque, du montant de la lettre de change escomptee et indument contrepassée, et de l'avoir condamnée au paiement du solde

X..." et de faire les comptes entre les parties ; Attendu que la SOGECO fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement en la condamnant à verser à Mme X... le solde apparu

. ; qu'elle a été mise à pied puis licenciée pour faute grave par lettre du 19 août 1996 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 aoüt 1996 ; que le 9 septembre suivant, elle a saisi la

A... et Mme X... font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement de soldes de salaires pour les mois de janvier à mai 1986, au motif qu'ils ne détruisaient pas la présomption

alors, selon le moyen, "d'une part, que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, il avait fait valoir que M. et Mme X... avaient attendu d'être assignés en référé aux fins de paiement du solde

X..., établies de la main de son inspecteur, que leur but est de justifier, chaque mois, le solde débiteur des relevés de compte ; que l'inspecteur du salarié ne pouvait justifier un éventuel solde débiteur

Bertrand X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Sophie X..., épouse Y..., demeurant 18 Tedworth Square, SW3 London SW3 (Angleterre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

liquidateur de la société a assigné la société AVS, mise ultérieurement en liquidation judiciaire et dont le liquidateur a été appelé en cause, pour voir déclarer la vente parfaite et obtenir paiement du solde

prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision des effets ; Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la cour d'appel, qui a constaté que le solde

X... en remboursement du solde de ces prêts ; que M.

la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que constitue un paiement préférentiel le fait, pour un banquier réceptionnaire, d'utiliser les fonds perçus pour résorber le solde

analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se fondant sur les pièces produites aux débats sans les viser ni les analyser pour affirmer que s'agissant du contrat n° H 3P 80 227 T, le solde

engager l'action, tandis que, dans ses conclusions d'appel, la société Egca demandait la confirmation de la condamnation de la société Secma bâtiment à verser une somme de 15 800,48 euros au titre du solde