AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
69785f30cdc6046d47d606cb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
35L7-V-B7J-CK5JD Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis
Source officiellePage 74 sur 241
1ère Chambre
668e2577fcf93851fdd64883
9 juillet 2024
9 juillet 2024
né le 29 Mai 1952 à [Localité 15] (44) [Adresse 6] [Localité 9] Madame [C] [J] épouse [W] née le 17 Août 1953 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Emmanuel RUBI
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