avait eues avec son avocat dans d'autres procédures que celles faisant l'objet de l'instance en fixation d'honoraires, en énonçant simplement qu'il appartenait à l'avocat "d'engager toute action" et que rien

X... d'une dette représentant rien qu'en capital une somme de 930 000 francs ; Mais attendu, d'une part, que, sans retenir pour seule justification de la fraude aux droits des créanciers le caractère

retard apporté au dépôt de bilan et l'éventuelle aggravation du passif qui en serait résulté, car les actionnaires connaissaient la situation irrémédiablement compromise de la société, cependant que rien

violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil institue au bénéfice du possesseur de meubles, une présomption de titre ; qu'en énonçant pourtant que rien

personne devait être jugée du chef de coups et blessures volontaires quand la seule existence d'une poursuite n'ayant encore donné lieu à aucune décision de justice n'établissait ni ne préjugeait en rien

confirmatif attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que l'annulation d'une autorisation de licenciement par la juridiction administrative, ne laisse rien

de factures par la SAPS, sans constater que celle-ci en aurait encaissé le montant, quand elle ne pouvait être tenue de régler à la société DDF que le montant de factures payées et soutenait n'avoir rien

point technique des chantiers, d'une deuxième part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, son épouse avait les connaissances pour exercer les fonctions de gérante, d'une troisième part, que rien

novembre et le 6 décembre 1988, et enlevées dans ses locaux ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que rien

X... ne lui demandaient rien, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de l'arrêt

l'évaluation de ce préjudice ; qu'en refusant par principe d'examiner ce chef de préjudice au motif qu'un contrat de travail à durée indéterminée est toujours entaché de précarité, ce qui n'exclut en rien

auxdits ayants droit, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la motivation de l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 1991 ne préjugeait en rien

appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts, rien

une stipulation claire et précise de la convention du 16 mai 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté, d'un côté, que la convention ne prévoyait rien

Y... lui avait remis la clef de l'agence en "disant qu'il n'y avait rien entre Girard et lui, mais qu'il partait de son propre chef.

Il résulte de ces textes que la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen

titre de l'impôt sur les sociétés, des cotisations foncières et de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises, imposition alors prévue par l'article 223 septiès du code général des impôts n'ayant rien

[D], pour prononcer la résiliation des baux, une prétendue cession des baux sans l'autorisation des consorts [N], quand la mise à disposition des terres louées à une SCEA ne constituait en rien une cession