Midi-Pyrénées, a obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement déclarant sans cause réelle et sérieuse son licenciement et lui allouant des dommages-intérêts pour défaut d'observation de la procédure requise

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2017, qui a prononcé sur la requête

eu, nécessairement, pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée et doit entraîner l'annulation de l'ensemble de la procédure ainsi détournée de sa finalité" ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 avril 2019, M.

N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par décision définitive du 25 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné M.

judiciaire, l'ordonnance du premier président qui fixe la répartition des présidents et conseillers dans les chambres est prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège ; qu'il ne résulte

N° P 22-83.245 F-D N° 01116 ECF 27 JUILLET 2022 REJET M.

Vanessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui a statué sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

du ministère public ; que Jacques E..., Christian Y... et Gilbert D... ont été entendus en leurs explications et moyens de défense avant les parties civiles et les réquisitions du ministère public

N° R 16-81.061 F-D N° 996 SL 4 MAI 2017 REJET M.

Philippe, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit de blessures involontaires, a rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 19 janvier 2024, M.

litigieuses avaient été faites à la requête de la Congrégation des Ursulines puis de la SAFER et non du notaire chargé d'instrumenter, dont le nom n'était pas même mentionné, d'où il résultait que n'était

pas accueilli sa demande, la fondation a interjeté appel ; Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / que si l'ordonnance sur requête

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction professionnelle ; Vu

Attendu que, postérieurement à ce décès, Mme veuve Antoine B... a offert de payer sa part des arrérages de la rente viagère, et de renoncer au bénéfice de l'arrêt du 25 janvier 1973 ; que, sur sa requête

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 328 F-D Requête