_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La Société immobilière pour le commerce et la réparation

celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que la cour d'appel a retenu, par ses motifs propres et aux motifs adoptés des premiers juges, que la bailleresse était fondée à réclamer la réparation

[K] antérieur à l'accident, tandis même que cet état n'affectait pas ses revenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Mondelez font grief à l'arrêt de rejeter leurs autres demandes, alors « que le licencié et le sous-licencié d'une marque renommée, qui exploitent celle-ci, sont recevables et fondés à obtenir la réparation

[Y] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[T] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Y... en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d'une incidence professionnelle, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date sa décision

13790 Châteauneuf-le-Rouge, en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1996 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de la Société d'interventions remorquages réparations

de dommages et intérêts, - condamner solidairement la SAS Altran Lab et la SA Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation

sociétés Honeywell et Valeo font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation

Localité 7] de [Localité 8] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SARL et l'Etude Balincourt font grief à l'arrêt de condamner la société à payer une somme en réparation

une demande de dommages-intérêts et non une demande de réduction du prix de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a pu en déduire, sans violer le principe de la réparation

diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au caractère exclusif desdits droits consentis aux diffuseurs, agit à l'encontre de la société Puerto en réparation

que la société a été placée en liquidation judiciaire ; que la société [S] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur les indemnités de repas

office notarial, en qualité de téléphoniste-standardiste, a été licenciée le 14 janvier 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué, en réparation