Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile de Construction vente ingéniérie Puech Radier, de M.

Louis X..., fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) que la notion de résidence effective fixée à 6 mois s'apprécie en se plaçant au dernier

l'article L.122-43 du Code du travail ; et alors, 3 ) que la cour d'appel ne pouvait ordonner la réintégration de Mme X... dans les fonctions de conductrice-suivi commercial sans rechercher si la radiation

que Mme Z... et Mme Y..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance d'Hyères, 19 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la radiation

Or la décision de radiation, si elle entraîne une suspension de l'instance, ne suspend pas le délai de péremption.

différents, dont le plus récent, le nouveau syndicat [...] avait déposé ses statuts à Renage, tandis que le syndicat [...] , qui avait déposé ses statuts à Vourles, n'avait pas fait l'objet d'une radiation

A..., que la demande en réinscription de la procédure de Mme Y... en date du 31 mars 2014 était tardive, l'ordonnance de radiation ayant été notifiée le 13 septembre 2011, et que peu importait la date

l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 14 juin 2004 et dès lors qu'à la date du 17 novembre 2006, cette affaire était toujours pendante devant la cour d'appel, en l'état de l'ordonnance de radiation

sur un immeuble appartenant à la société Aldean ; que l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière, et que l'adjudicataire, après consignation du prix, a obtenu du juge des ordres la radiation

G... tendant à la radiation de M.

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Levie de le radier de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mettre fin aux opérations en cours" ; que ces pouvoirs lui donnaient qualité pour ester en justice au nom de la société Mistral dans la procédure introduite avant la dissolution de ladite société et sa radiation

12-2-B-b des statuts de la Caisse l'oblige à continuer de servir au médecin, âgé de plus de 60 ans, des indemnités journalières, dès lors qu'il n'a pas demandé une retraite anticipée, ou encore sa radiation

avait engagés, en vain, pour obtenir le respect de la chose jugée par le tribunal de Paris en matière de droit de visite et d'hébergement; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle ne ferait que "raviver

n'avaient pas conclu ; qu'en statuant ainsi bien que non valablement saisie, puisque le défaut de conclusions des appelants n'autorisait le conseiller de la mise en état qu'à rendre une ordonnance de radiation

C... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de vingt-six autres électeurs de la liste électorale de la commune de Grosseto-Prugna, alors que selon le moyen, d'une part le Tribunal qui a procédé

ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'en déclarant dés lors irrecevable sa seconde requête en indemnisation, au motif qu'à la suite de la radiation

X... soulignait dans ses conclusions que, dès la fin de son congé de maladie le 26 août 1993, son employeur avait procédé, sans l'en aviser ni lui demander s'il reprenait son travail à sa radiation de