Rapatrié d’Algérie en 1961, le requérant s’installa à Marmande (Lot-et-Garonne).

D par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local

X... de Saint Rapt, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

époux Y..., en vue d'obtenir le recouvrement d'un prêt qu'il leur avait consenti en 1994 pour une durée d'un an, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que "Mme Y... paraît justifier avoir la qualité de rapatriée

le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1985 par laquelle le secrétariat d'Etat chargé des rapatriés

de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

X..., rapatrié, s'est réinstallé après avoir obtenu un prêt de réinstallation sur une exploitation agricole qu'il a acquise au mois de mars 1963 ; que les prêts qu'il a obtenus de la caisse du crédit agricole

jugement du 27 juillet 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2003 de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés

    Having regard to the positive obligations of States inherent in Articles   3 and 8 of the Convention to carry out an effective investigation and prosecution of acts of rape, was the

7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00465 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OXO Date du Recours : 19 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste rejet complément de ressources au 26/07/2023 RAPO

XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01121 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4T3Q Date du Recours : 21 février 2024 Objet du Recours :Conteste rejet AAH au 20/09/2023 (renouvellement) TI entre 50 et 79 % sans RSDAE RAPO

: N° RG 24/01251 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4V2F Date du Recours : 28 février 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI INVALIDITE ET OU PRIORITE AU 16/10/2023 TI INF A 50%, STATION DEBOUT NON PENIBLE RAPO

RAPO implicite saisi le 26/02/2024 Décision initiale du 25/01/2024 (PCH) N°Dossier : 163196 Code recours : 88M N° minute : 24/02069 DEMANDERESSE Madame [Z] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] DEFENDERESSE

- N° Portalis DBW3-W-B7H-4CA7 Date du Recours : 14 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE TI ENTRE 50 ET 79% (SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UN TI SUPERIEUR A 80%) ACCORD AAH DU 01/10/2023 AU 30/09/2025 RAPO

% RAPO IMPLICITE SAISI LE 11/10/2023 DECISION INITIALE DU 07/09/023 REF DU DOSSIER : 238146 Code recours : 88O N° minute : 24/00334 DEMANDERESSE Madame [H] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDERESSE

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05253 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JOW Date du Recours : 12 décembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET PPS AU 07/04/2023 RAPO

XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04738 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FMY Date du Recours : 06 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH, REJET CR AU 05/07/2023 TI ENTRE 50 ET 79% SANS RSDAE RAPO

Adresse 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05277 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JRM Date du Recours : 13 décembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI INVALIDITE AU 21/07/2023 TI ENTRE 50 ET 79% RAPO