l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête en effacement des données inscrites au fichier

[S] [I] à six mois d'emprisonnement avec sursis, dit n'y avoir lieu à inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et a prononcé sur les intérêts

Celle-ci a été avisée par le notaire en charge de la succession de la perte, dans des circonstances indéterminées, du testament olographe dont il était dépositaire, lequel avait été inscrit au fichier

sur les entités morales et les bénéficiaires économiques ; - un système de gestion des informations bancaires utilisé par le groupe HSBC Private Bank pour suivre et gérer les comptes clients ; - un fichier

l'obtention d'un avantage indu, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, le second, pour ce délit et pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier

DBVM-V-B7J-MUCG APPEL Jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE, en date du 09 janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/00770, suivant déclaration d'appel du 19 mars 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de GAP, décision attaquée en date du 07 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2023J00030suivant déclaration d'appel du 29 août 2024, Nous, Marie-Pierre FIGUET

d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier

contribuable ne peut contrôler et qui ne sont soumises au contrôle d'aucune autorité ; que l'ordonnance attaquée a été rendue au visa de la pièce n° 11 comprenant la copie du résultat de l'interrogation du fichier

Cadre devis descriptif estimatif SOCAMIP, travaux maison valeur05/06/2015:106.909,50€ TTC Devis de remplacement des gouttières et des descentes du pavillon pour inverser les pentes : Devis SARL RASSEMONT

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

avoués à la Cour assistée de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, avocats au barreau d'ANNECY Intimés L'ASSOCIATION FÉDÉRATION DES OEUVRES LAÏQUES DE HAUTE SAVOIE, sise 9 rue Guillaume Fichet

envoi s'accompagnait de l'intention de corrompre le mineur et d'attenter à son sens moral ; "alors, d'autre part, qu' C... faisait valoir que le document remis à la gendarmerie par le père de la fillette

personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; qu'en énonçant que le transfert à la société Miller Freeman de la comptabilité, des fichiers

pornographiques consultés à l'aide d'un ordinateur ne lui appartenant pas ; "alors que cette consultation qui n'était pas accidentelle et qui a duré plusieurs heures a entraîné la création d'un fichier

Prochitec qui l'avait progressivement mise dans la situation de lui présenter sa démission, notamment en lui demandant de former une remplaçante à qui elle devait progressivement transmettre l'ensemble du fichier

relevant que deux d'entre eux n'avaient donné leur démission qu'après la cessation de ses relations contractuelles avec son employeur ; que la cour d'appel a également fait état d'un détournement de fichier

si la salariée n'était pas contractuellement tenue à la fois de prendre en charge le coût des emballages (aux termes de l'article 17 de l'accord collectif intitulé "fourniture de sacs, papiers et ficelles