X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SP communication, dont le siège est Zone Industrielle Est, 16, rue A.

Y... qui lui sera réglée jusqu'à 2005, sans constater que cette pension fait partie des prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ni qu'elle a un lien de causalité avec le fait

qu'elle expose et l'accident, l'importance du nombre de médicaments qui lui sont prescrits ou encore de la nécessité d'une tierce personne ; que toutefois la gravité de l'accident subi entraînant une prise

du 14 septembre 2005, et que l'arrêt avait été prononcé à l'audience publique du 26 octobre 2005 par le président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale, sans préciser

chance doit être fixée en fonction de l'ampleur de la chance perdue, et ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; qu'en disant ignorer quelle aurait été la décision d'indemnisation prise

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2013), que Mme [N], engagée le 8 décembre 1994 par la société Collavet plastiques en qualité d'opératrice sur presse

judiciaire et en celle de se rendre dans ses locaux professionnels et de prendre contact avec son personnel ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que cette interdiction d'exercice a été prise

département de la Haute-Marne n'empêchait pas les parents d'exercer leur devoir de surveillance sur leur fils et que ceux-ci, qui prétendent avoir une résidence éloignée, n'ont jamais sollicité aucune prise

cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment de vol avec arme, violences aggravées et recel, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise

résultant d'un défaut de surveillance ; alors, d'autre part, qu'à supposer que l'obligation de moyens pesant sur l'hôtelier ait imposé à celui-ci de prendre d'autres mesures que celles qui ont été prises

créait aucune équivoque dès lors que la partie civile n'arguait nullement d'une injure (alinéa 2 de l'article 29) et ne se prévalait pas davantage d'une quelconque appartenance à l'une des catégories prises

société SOS oxygène Rhône Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, prise

en ce qui concerne la souscription d'un acte de crédit de 21 MF et la menace précise à un recours d'ordre contentieux ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction

circulaires de l'ACOSS des conditions qui n'y figurent pas, d'autre part, que sa position est en contradiction avec le guide que ses services ont édité à destination des comités d'entreprise pour les prestations

P... avait également précisé que « quand on utilise les informations fournies par le plan de coupe d'G...

d'acte de la rupture, quand bien même cette prise d'acte s'avérerait par la suite injustifiée ; qu'en condamnant le salarié à payer une somme au titre du préavis non exécuté à la suite de sa prise d'acte

a été donnée sur l'existence et l'ampleur du manquement ; qu'au cas présent, pour retenir que la prise d'acte de M.

H... ; que, de surcroît, le dispositif de la citation visait le « passage poursuivi et précédemment expliqué », sans préciser le passage en question qui aurait été « expliqué » en le distinguant d'autres