d'avoir retenu l'entière responsabilité de la société Le Sanglier à pattes jaunes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas franchi une porte

suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Société d'exploitation d'industries touristiques (SEIT) s'est portée

qui n'a par ailleurs pas pris de décision spéciale sur le caractère non-public de l'audience et qui a été rendu à l'issue d'une audience non publique en chambre du conseil, a méconnu le sens et la portée

est fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 5 du chapitre II de la nomenclature générale des actes professionnels du 6 août 1991 distingue selon que l'examen porte

M. et Mme [U], âgés respectivement de 80 et 84 ans, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef d'abus de confiance, en raison du versement, sur la demande de Mme [F] [V], de la somme

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement du solde du marché 5.

[Y] sans s'expliquer sur le fondement de la confiscation ni sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de M.

La société Valpaco France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure

[R] n'existait plus alors que la personne placée en garde à vue peut désigner un avocat choisi, lequel doit être avisé sans délai de la nature, de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9.

à l'origine de l'accident du travail par la victime alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour dire que l'accident était en lien avec le port

[X] [K] et [F] [C] des chefs d'omission de porter secours et abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne, a prononcé sur les intérêts civils.

[U], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; qu'il s'ensuit qu'en infirmant l'ordonnance déférée pour porter la durée

fait de l'absence d'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste

militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste

que la résiliation du contrat de résidence peut être notifiée par lettre recommandée AR ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la LRAR de résiliation avait été postée

candidat au départ en vue de bénéficier des mesures prévues par ce plan ; qu'en affirmant que le fait que le poste occupé par Mme E... n'était ni transformé, ni supprimé, rendait sans cause réelle et

qu'en décidant le contraire sans s'intéresser à l'activité effective exercée publiquement et paisiblement par la société Dataxy, la cour d'appel a violé les articles L. 45-1 et L. 45-2 du code des postes