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publiques 2ème classe » ; 5) les tickets de remise de chèque de la paierie départementale du Pas-De-Calais à la banque de France pour la période du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014 ; 6) ses fiches de pointages

Source officielle

soc

6079b2039ba5988459c55280

Cassation

3 mai 1972

CONCLUSIONS DES HOUILLERES FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI QUI DEVAIT PRENDRE SON POSTE A 22 HEURES AVAIT PENETRE DANS LES DEPENDANCES DE L'EXPLOITATION A 21 HEURES 10, ET AVAIT OMIS DE SE PRESENTER AU POINTAGE

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503419_20250408

Administratif

8 avril 2025

B soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une disproportion du fait des modalités de pointage.

Source officielle

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301156_20240715

Administratif

15 juillet 2024

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Arles a refusé de lui communiquer les copies des fiches de paie des mois de mai et juin 2022 et les listes de pointage

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2507780_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688985

Admin. suprême

25 juillet 1986

X... ; qu'en effet celu-ci, comme le montre la trajectoire suivie par sa motocyclette après son passage sur le ponceau et la violence du choc de cet engin contre un trottoir et de son conducteur contre

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507907_20251118

Administratif

18 novembre 2025

décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale car résidant à Narbonne, cette décision affecte la proximité avec son fils en bas âge et l’obligation de pointage

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2501063_20250220

Administratif

20 février 2025

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence à l'échelle du département des Yvelines pour une durée de 45 jours, a ordonné son pointage

Source officielle

Chambre des Etrangers

634a4fa6acdcd6adff75aaed

Appel

14 octobre 2022

Sur interpellation, Monsieur [B] [N] [P] a indiqué que s'il était remis en liberté, il résiderait effectivement chez Mme [E] mais qu'il ferait son affaire personnelle du pointage prévu en cas d'assignation

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

671b35a82edfb0b58c05eff6

Appel

24 octobre 2024

Elle ajoute qu'il n'a pas respecté son rendez-vous avec le consulat du Maroc ni respecté son obligation de pointage le 15 octobre 2024.

Source officielle

MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2503333_20250612

Administratif

12 juin 2025

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2601981_20260331

Administratif

31 mars 2026

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2602871_20260507

Administratif

7 mai 2026

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602936_20260413

Administratif

13 avril 2026

H... pour respecter les obligations de pointage mises à sa charge que la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg située à côté de l’aéroport d’Entzheim, le requérant ne

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Reconduite à la frontière

DTA_2301773_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Si l'intéressé a soutenu lors de l'audience que l'obligation de pointage quotidien au commissariat de Limoges qui lui a été imposée du lundi au vendredi à 9 heures méconnaîtrait son droit au respect de

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2605171_20260504

Administratif

4 mai 2026

pendant une durée de quarante-cinq jours ; 2°) à titre subsidiaire, de l’autoriser à se déplacer à la mairie de Thonon-les-Bains le 9 mai 2026 pour célébrer son mariage et de réduire la fréquente du pointage

Source officielle

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772233

Admin. suprême

22 juin 2016

Aux termes de l'article R. 66 du même code : " Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00277

Cassation

11 février 2009

Y...) la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en s'abstenant de vérifier si l'absence de pointage final des pochettes de travaux, qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO10369

Cassation

7 juillet 2009

(annexe 3), aucun des prélèvements fournis ne permettant de s'assurer du prélèvement de ces sommes» ;que la télécopie en question était ainsi rédigée : «après pointage des remboursements effectués sur

Source officielle

6137251ecd5801467741b209

Cassation

6 avril 1992

commission chargée d'enquêter sur l'extension aux producteurs non adhérents au comité, réunion en date du 8 juillet 1987 qu'a été respectée l'exigence du moins du tiers, seulement 43 producteurs de poireaux

Source officielle

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