AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309989
7 août 2008
7 août 2008
Bonneuil-en-France, de Cormeilles-en-Parisis, de Deuil-la-Barre, d'Eaubonne, d'Ecouen, d'Ermont, d'Ezanville, de Fontenay-en-Parisis, de Gonesse, de Goussainville, d'Herblay, de Jagny-sous-Bois, du Plessis-Bouchard
Source officiellePage 74 sur 85
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028622887
5 février 2014
5 février 2014
par son président, la société Transcovo, dont le siège social est 12, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, et la société Snapcar, dont le siège social est à La Boursidière au Plessis-Robinson
Source officielle