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17 698 résultats pour « Perreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265dcd58014677424fcb

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

recueillis par lui permettent de retenir un faisceau d'indices établissant l'imputabilité de la panne à l'usage de la perceuse ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à démontrer

Source officielle

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CC

cr

6137261bcd58014677422fd4

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

est réclamé un préjudice sexuel, non établi par l'expert ; effectivement, aucun argument médical n'est avancé démontrant que Josiane X... ne peut avoir des relations sexuelles ; le fait qu'elle y ait perdu

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd6

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

.; que le tribunal a justement retenu que Raymonde Y... avait sciemment perçu des salaires disproportionnés aux fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; que l'intéressée qui conteste la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100170

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 2009, de la somme prêtée, de la condamner à restituer aux emprunteurs toutes les sommes perçues

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99c5cdc6046d473d8271

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [G] [Z], demeurant Rue des Perreuses

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2202047_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle fait valoir que : - l'intéressé a bénéficié d'une proposition de relogement le 20 décembre 2022 dans un logement de type T4 d'une superficie de 88 m2 au Perreux-sur-Marne, mais il a fourni un dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... s'est prévalu de cette disposition, pour bénéficier d'une exonération, non pas des rémunérations qu'il aurait perçues au titre d'astreintes ou de majorations spécifiques à la permanence des soins,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa6620cdc6046d47add84b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FCZ, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], Comparaissant par Maître Pierre-François CHARON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Gary MARTY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel PERREAU

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a46

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société sécurité industrielle Rhône-Alpes (SIRA), société anonyme, dont le siège est 8, rue commandant Perreau

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683114

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le recteur de l'académie de Besançon, après avoir notifié au requérant, attaché principal d'administration universitaire, pour l'année 1978, une note avant péréquation

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

68b7686d6f443b56fb9357ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025 Expédition délivrée à : - Me LECARPENTIER Eric - Me DELAVANNE Isabelle DÉCISION DE DÉSISTEMENT Décision du 01 Juillet 2025 rendue par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Lionel PETEAU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164660

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations de l’Etat au budget de la commune pour 2014, 2015 et 2016 : 1) la dotation globale de fonctionnement ; 2) la dotation de péréquation

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb5b

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

DELIBERATION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU CALVADOS CREANT, DANS LE CADRE DE LA BOURSE COMMUNE GEREE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, UN POSTE DE PEREQUATION

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107689_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la deuxième part, dite 'd'investissement', représente chaque année N une fraction de la différence, si elle est positive, entre certaines dépenses d'investissements effectuées et certaines recettes perçues

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db2a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir dit que l'agent immobilier conserverait à titre de dommages-intérêts les honoraires perçus

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a961

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... d'un trop-perçu au titre de l'honoraire de résultat ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b600

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

livres de la Banque Chaix ; que cette banque lui a consenti un découvert ; qu'après la rupture de leurs relations, la société Pascal matériaux a réclamé judiciairement le remboursement des agios perçus

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b601

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

les livres de la Banque Chaix ; que cette banque lui a consenti un découvert ; qu'après la rupture de leurs relations, la société Pascal matériaux a réclamé judiciairement le remboursement des agios perçus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01521

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 16 avril 2019, a ordonné la saisie sans dépossession du navire N... après avoir constaté qu'il avait été payé "au moyen de l'argent ainsi perçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00904

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

salaire mensuel ; que cette indemnité ne peut être calculée en considération des accessoires du salaire ; qu'en retenant un montant calculé en considération des indemnités d'outillage et de déplacement perçues

Source officielle