AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137265dcd58014677424fcb
15 mai 2001
15 mai 2001
recueillis par lui permettent de retenir un faisceau d'indices établissant l'imputabilité de la panne à l'usage de la perceuse ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à démontrer
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cr
6137261bcd58014677422fd4
4 novembre 2003
4 novembre 2003
est réclamé un préjudice sexuel, non établi par l'expert ; effectivement, aucun argument médical n'est avancé démontrant que Josiane X... ne peut avoir des relations sexuelles ; le fait qu'elle y ait perdu
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