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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200371

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

V... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200372

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100529

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S... et Mme Y... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 122 734 € au titre du solde du prêt commun, avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00746

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

je vous dois et je garde l'autre moitié pour mes affaires » et « à propos, j'ai de nouvelles demandes sur du rétro et cela pourrait être l'opportunité de gagner plus d'argent et de continuer à vous payer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Y... à payer la somme de 146 225,90 euros de dommages et intérêts au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, quand il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00115

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

R... à payer à la société Sogea Picardie la somme de 100 euros pour procédure abusive, et y ajoutant, d'AVOIR condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201139

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du manquement de cette dernière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300927

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

à Mme F..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision P..., une somme au titre des loyers et charges, alors « que le preneur à bail a l'obligation de payer le loyer et les charges liées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201278

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mmes D..., G..., C... et O...

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9bb

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; " aux motifs que, par arrêt du 28 mars 1984, de la cour d'appel de Lyon, X... a été condamné à payer

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d784

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

non-paiement des cotisations du régime d'allocation vieillesse des non-salariés et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu, chirurgien-dentise à Béziers, a omis de payer

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4588

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de ladite prime depuis le 1er avril 1981, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47ea

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Erpi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société SAD une indemnité destinée à réparer le préjudice

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f84

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

que les mesures de reclassement envisagées étaient insuffisantes et d'avoir déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements des salariés, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a37

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

contractuellement prévues n'avaient pas été respectées, sans pour autant qu'elles aient occasionné des dommages à l'ouvrage ; Attendu que la société Le Continent fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

Source officielle
CC

civ1

61372362cd5801467740915e

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Y..., mis en redressement judiciaire le 23 avril 1986, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer les intérêts ainsi capitalisés, alors, selon le moyen, que la chose jugée lors de l'admission d'un

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098d3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

sérieuse ainsi que des rappels de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740679c

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

connaissance de l'état de grossesse de la salariée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

comm

6137233ccd58014677407300

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Z... à payer à la banque les intérêts au taux conventionnel de 14,80 % à compter du 24 décembre 1992 sur 428 392,41 francs et Mme Viviane X... et MM.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7223

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

n'avait pas été licencié pour faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer

Source officielle