des sommes fraudées ; qu'il en résulte que l'administration des douanes est fondée à saisir la juridiction répressive de l'action en paiement des droits éludés (Cass.

ALBERT Z..., POUR SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE, D'AUTRE

en date du 23 mars 1987 par laquelle le revenu général des finances de Paris a rejeté la demande, présentée par Mme Liliane Y... le 5 août 1985, en décharge gracieuse de son obligation solidaire au paiement

annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'opposition au commandement émis à son encontre le 9 septembre 1985 en vue du paiement

par laquelle le président dudit tribunal, juge du référé administratif statuant en matière fiscale, a rejeté sa demande tendant à ce que les garanties offertes à l'appui de sa demande de sursis de paiement

I..., en qualité de dirigeant des sociétés VSH, en paiement de certaines sommes dues au titre tant du protocole transactionnel que des marchandises commandées et livrées postérieurement à la signature

1°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont « la performance au cours de l'exercice passé

1°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont « la performance au cours de l'exercice passé

ses fonctions en mer à bord de navires affrétés par son employeur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement

matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement ses travaux à ses interlocuteurs espagnols et pour l'essentiel le paiement

et la mention sur un bulletin de paye rectifié n'avaient pas été intentionnellement omises sur les bulletins de paye produits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

contenant à la fois des informations locales et des articles d 'intérêt plus général ; que le lecteur ne peut y distinguer les deux parties décrites par Jacques X... dans ses écritures, tant les pages

ALORS QUE la cour d'appel s'est en partie fondée sur l'existence de quatre heures supplémentaires hebdomadaires qui n'auraient pas été payées et qui ne seraient pas apparues sur les bulletins de paie de

non pas à une demande de paiement de factures au titre des prestations effectuées par l'exposante, mais à une demande de paiement d'intérêts et indemnités forfaitaires de recouvrement en raison des paiements

Le 22 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la rupture du contrat de travail et de son exécution.

et était payée en espèces ; qu'elle précisait qu'après le contrôle, M.

au moyen péremptoire opposé par la société Thomson selon lequel celle-ci avait suspendu les travaux consécutivement à la décision unilatérale de la société IRIB de modifier la commande initialement passée

, a été engagée le 20 novembre 1990 en qualité de garde au domicile de Geneviève Y..., par l'intermédiaire de l'association AIMV qui était chargée du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie