Sur ce terrain cédé à la commune est implanté un bâtiment appelé " villa Sion ".

Pascal A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

propriété, les droits indivis des attributaires de la terre [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6] dite [Localité 7] [[Localité 8]] par certificat de propriété du 1er septembre 1911, à l'exclusion des parcelles

l'annulation de la délibération en date du 28 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Fuveau a décidé que serait soumis à enquête publique le changement de zone au plan d'occupation des sols de la parcelle

Par lettre du 26 avril 2019, la ville de Paris a informé la SCI de ce qu'en 1936, une partie de la parcelle constituant le sol de voirie sur le passage [...], avait été expropriée pour une surface de 34,8m2

Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 797 679 2482 dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 4] représentée par Maître Pascale

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Villemoisson-sur-Orge a décidé de préempter les parcelles

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 6.

BRIDEY, Président de Chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Pascal BRIDEY, président de chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER

, par suite, la parcelle CW 28 sur laquelle est située ladite gare revient à la ville de Lourdes en application dudit jugement ; que, de même, les voies d'accès à la gare inférieure et les parkings aménagés

Le moyen tiré du vice d’incompétence doit par suite être écarté.

Par lettre du 26 avril 2019, la Ville de Paris a informé la SCI de ce qu'en 1936 une partie de la parcelle constituant le sol de voirie sur le passage Ménilmontant, avait été expropriée pour une surface

, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur Lors des débats : Madame Pascale BUSATO, Greffier, Lors du prononcé : Monsieur

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Les premiers juges se sont fondés sur les attestation du gérant de la SARL Maisons Cyrnos du 1er septembre 2008 et du Maire d'Alata selon lesquelles le passage litigieux sur les parcelles de Paule X...

de la préfète de l'Ardèche est illégal dès lors que le futur document d'urbanisme n'était pas dans un état d'avancement suffisant pour justifier un sursis à statuer, que le futur classement de ses parcelles

... via le chemin des Torcols et la parcelle OR ...

Par ailleurs, eu égard à la situation de ces parcelles, la circonstance que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ne définisse pas l'entrée de ville et identifie, sur la synthèse