AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[G] et de Mme [Z], sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 4].
Source officiellePage 74 sur 176
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b693
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle admettait que le compteur EDF de Mme [H] empiétait de 10 cm sur la parcelle de son voisin M.
Source officielle