convention collective applicable, ne constitue pas une faute grave privative des indemnités de rupture, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de refus d'autorisation de la part

ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LEROY Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1991 qui, infirmant sur le seul appel de la partie

-Y... aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à la comparution personnelle des époux devant le juge dans la perspective d'une réconciliation, alors qu'à partir du moment où un

stipulation afin de juger que le contrat de prêt et le contrat d'adhésion étaient dissociables, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur sous réserve des droits de l'épouse et des enfants du fait des règles successorales alors, selon le pourvoi, d'une part

Pauthe, de Lamy, Mmes Piazza, Jaillon, Clément, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, M.

Le 27 mai 2020, il a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du même chef. 4.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kodak Pathé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée doit résulter de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il n'existe pas de lien de causalité

de sa majorité ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare

portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée

, et alors même que le jugement en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Montpellier lui aurait été notifié, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD n'a pas eu la qualité de partie

Z... et fixé à la moitié la part de responsabilité qui doit être mise à la charge du département du Vaucluse, le Conseil d'Etat a ordonné, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

du domaine public communal comme le chemin dont il est un élément indispensable ; que ces allégations contraires des parties ne sont appuyées de la production d'aucun titre de propriété.

du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations de retour à l'emploi versées à des personnes parties

du code de procédure pénale : Vu l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, l'action civile n'est recevable devant les juridictions répressives qu'autant que la partie

    On 26 August 2025 the Court received declarations duly signed by both parties, whereby the applicant agreed to have his application struck out of the Court’s list of cases against an undertaking