de 3 mois à Boudjema X... et déclaré l'action civile de la victime irrecevable ; "aux motifs que, sur le délit de blessures involontaires reproché à Joël Y...

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1994, qui, pour fraudes électorales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

article énonçait : le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins

respectivement le 5 juillet 1949, le 6 juillet 1951, et le 1er Juin 1969 pour les deux derniers, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été pendant moins

X..., à compter du 12 septembre 1984, jusqu'au 31 décembre 1985 ; que la gestion des oeuvres sociales de la SNCF ayant été transférée au mois de janvier 1986 au comité d'établissement de la région SNCF

de trois mois à la date du nouveau bail ou du bail renouvelé; qu'à supposer que le bail du 6 décembre 1968 ait pris effet, il ne pouvait dont être renouvelé à l'expiration du bail au visa de l'article

de deux mois après que cette dernière avait été assignée devant le juge des référés par le syndicat des copropriétaires, sans préciser la date de ces assignations et leur objet, la cour d'appel n'a pas

marché avait vendu à l'exposante le matériel nécessaire à l'exploitation pour un montant hors taxes de 113 700,28 euros, laquelle avait repris en outre ses contrats de location pour une durée de six mois

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, pour agression sexuelle et exhibition sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

X... a été engagé au mois de septembre 1971 par la société Bourgeois SA ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 31 juillet 1981, les activités de cette dernière ont été

], Mme G... produisant des bulletins de salaire jusqu'en juillet 2016 établis sur la base de vingt heures par [mois] mentionnant son salaire de base ensuite déduit au titre d'une absence non rémunérée,

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois

X... signaient les feuilles d'heures supplémentaires tous les mois de sorte qu'ils savaient les conditions dans lesquelles travaillaient les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un mois

de janvier au mois de septembre 2004, ayant pour effet des suppressions d'emploi et une redistribution des attributions ; que, cependant, la nouvelle organisation des régions a été mise en place pour

d'un mois après la signature du protocole préélectoral et plus de trois mois avant le premier tour des élections contestées, le syndicat a pu librement utiliser ce mode de communication pendant la campagne

de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe et date d'entrée de chacune des personnes embauchées la même année à plus ou moins

Michel X... a retourné chaque mois ces imprimés (de déclaration de situation mensuelle) en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les