, que le banquier ne disposait pas des documents comptables du tireur, contemporains de l'escompte et que celui connu, de 1989, faisait apparaître que son capital social avait diminué de plus de la moitié

et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si les difficultés structurelles du marché du lait, qui avait pratiquement diminué de moitié

de mise à disposition de la clientèle; qu'en omettant de déduire de la somme de 616 988 francs le coût de ces pertes et frais, dont elle avait pourtant tenu compte pour l'indemnisation des truites mortes

l'existence d'une faute ayant concouru à l'entier dommage, était responsable pour le tout à l'égard du propriétaire, si bien qu'en limitant la garantie de la société Havraise des pétroles à concurrence de moitié

fausse interprétation les articles 20 et 23 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'en se fondant sur la vétusté de la toiture pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer soit près de la moitié

procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il proposait de payer la somme qu'il devait à l'URSSAF par moitié

[D], l'avaient été à haute voix, en vociférant, dans un contexte personnel douloureux lié à la mort de son père, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'ils avaient été adressés spécialement à un ou plusieurs

ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés est subordonnée à la condition que leur propriétaire exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de cet article qui lui procure plus de la moitié

[U] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 juillet 2024, qui, pour menaces de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros

K..., a acquis un bien immobilier, ainsi que des droits d'une moitié indivise dans un passage commun, l'autre moitié indivise appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; qu'après avoir divisé

défense, aucune piste n'a été négligée dans la recherche de la personne qui a provoqué la mort de Y...

jugé en cour d'assises pour meurtre, bénéficie d'une mesure de clémence malgré les lourdes charges qui pesaient ; on sait que Paul X... est passé par Lyon écouter les scientifiques causer mer qui monte

tige métallique ; que cette plaie qui avait transfixié la paroi, le péricarde et la paroi ventriculaire droite, constituant un volumineux hémopéricarde, a pu, selon le médecin légiste, provoquer la mort

Pierre Y... leurs parts représentant la moitié du capital de la société en nom collectif Y... frères ; qu'après que celle-ci eût été admise au règlement judiciaire, M.

, domicilié à l'Hôtel de Ville, 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Bulgarie - 40653/98 Arrêt 11.3.2004 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Conditions de détention d’un prisonnier condamné à mort: violation En fait : En mai 1990, le requérant fut condamné à mort,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 22 février 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux pavillons jumelés appartenant, pour moitié

, financier ou de crédit à statut légal spécial et l'article 94-II de la loi bancaire du 24 janvier 1984 indique que "dans toutes les dispositions législatives en vigueur et partout où il figure les mots