AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ecd58014677408dd5
4 janvier 2000
4 janvier 2000
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées faite par la cour d'appel est incomplète et ne mentionne pas l'alinéa faisant référence à l'application d'un régime dérogatoire en matière
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civ2
61372318cd58014677405593
24 juin 1998
24 juin 1998
convocations il avait obtenu le renvoi de l'affaire à une autre date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par décision contradictoire, confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en matière
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