MINUTE N° 404/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

barreau de REIMS ET : INTIMEES Madame [E] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SELARL [6] [Adresse 2] [Localité 4] concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS Me Mathilde

barreau de REIMS ET : INTIMEES Madame [G] [I] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SELARL [8] [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS Me Mathilde

barreau de REIMS ET : INTIMEES Madame [W] [F] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SELARL [6] [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS Me Mathilde

GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [O] [Z] né le 23 Février 1975 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

: Jugement rendu le 11 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX N° RG : 11-20/000182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 9/01/24 à : Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

[I] [L], appelant, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKO N° minute : Copie exécutoire délivrée le 19/05/26 à : - Me Mathilde BAETSLE- la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS 2 copies certifiées conforme

MULLER, Juge Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

demande des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS et de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que pour juger que la société Item travail temporaire avait commis

[O] [J], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Mathilde PARENT-LAGESSE

PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni substituant le cabinet Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat des consorts B ;

MISERY, vestiaire : 1346 1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Fernando ORDONEZ, vestiaire : 486 + 1 expédition conforme (LRAR) : Me [H] [W] (notaire commis) EXPOSE DES FAITS Monsieur [O]

rendu le 12 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-22-1422 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : à : Me Mathilde

à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias