rendu (e) le 14 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Industrie No RG : 09/ 17 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacques VAUNOIS Me Bastien MATHIEU

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, troisième à sixième branches, le cinquième moyen, le sixième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et le septième moyen, réunis

10 000 francs est une infraction contraventionnelle en l'état des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal fixant à 10 000 francs le montant maximum de l'amende encourue en matière

HTI ESPRIT & MATIERES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 317 538 957 [Adresse 9] [Localité

avaient été vrais mais avaient cessé de l'être lorsque la dénonciation du 23 septembre est intervenue", que "rien ne peut être déduit de la motivation du jugement du 18 août 1999 qui se prononçait en matière

au titre de l'exercice clos en 1992, ainsi que l'omission d'écritures comptables dans les documents de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services fiscaux, le montant de la fraude en matière

qu'un sursis avec mise à l'épreuve n'est pas une peine adaptée à la répression ni à la prévention de la récidive des trafics de stupéfiants quelle que soit leur ampleur ; "alors, d'une part, qu'en matière

X..., D... et G... ne contestent plus les diverses rencontres qui ont eu lieu courant juin, juillet, août 1993, et en particulier celle du 25 juillet 1993, qui les a réunis tous les trois avec Philippe

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s R 91-19.491 et A 91-22.053 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 91-22.053 et le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi provoqué, réunis

rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière

Sur le second moyen du pourvoi n° N 21-10.905 et le moyen du pourvoi n° K 21-11.041 réunis Enoncé du moyen 7.

l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; qu'en matière

d'autres sommes variant entre 1 500 francs et 4 000 francs ainsi que des victuailles en remerciement des services qu'elle rendait à Monique Y... en l'écoutant au téléphone et en la consolant de ses malheurs

X... pris en son nom personnel, à une amende de 120 000 euros ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

considérer, sans s'en expliquer, que seuls trois des sept témoins cités par la défense méritaient d'être entendus ; "2°) alors que, d'autre part et à tout le moins, les juges d'appel, statuant en matière

restauration enseignement et santé, de la SCP Didier et Pinet, avocat du CHSCT de l'établissement Est Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis

que "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée", tandis que l'article 8 du même code précise : "en matière

. ; que ces faits caractérisent l'usage d'une fausse qualité, des manoeuvres frauduleuses puisque ses compétences en matière automobile sont limitées ; que cet usage d'une fausse qualité et cet emploi