l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration de personne, a rejeté sa demande de mise

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suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité trompeuse de nature à porter atteinte à la santé publique et mise

bénéficiait pas d'une retraite à taux plein ; Attendu que la société Gerland routes fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que constitue une mise

[B] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'auteur de la contestation soutenait que la Convention européenne des droits de l'homme faisait prévaloir, en matière de filiation

l'annulation du procès-verbal de gendarmerie d'investigation relatif à la visite du chantier, pièce n° 2 de la procédure, alors « qu'il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle, établie dans des matières

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de Mamoudzou et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière

X..., outre ses propos, le fait d'avoir affiché l'arrêté de mise en demeure le concernant dans la mairie sur un document de couleur bleue parmi les autres arrêtés de couleur blanche attirant ainsi exclusivement

elle emploie des animateurs ; que le Centre d'action éducative et d'insertion (CAEI) est spécialisé dans la réinsertion de jeunes en difficultés et emploie des éducateurs ; qu'en déclarant licite sa mise

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 décembre 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

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violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "constatée la prescription des actions publiques et civiles mises

ce que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée des mesures de contrôle judiciaire prescrites par l'ordonnance du 18 mai 1995 incluant l'interdiction de se livrer à l'activité d'avocat... dans les matières

répondre aux conclusions qu'il avait prises devant elle, faisant valoir que son licenciement était entaché d'un défaut de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté les obligations mises

D..., ayant agi en qualité de courtier en matière de vente internationale de marchandises, était étranger au contrat et ne pouvait être tenu au paiement de 14 774 US qu'en raison d'une faute engageant

Cependant, la société Ferropem n'explicite pas en quoi ce critère est pertinent pour opérer une différence de traitement en matière de couverture santé.

X... bénéficiait de par sa qualité de directeur général d'une réelle autonomie quant aux décisions à prendre pour redresser une situation compromise et d'un pouvoir de responsabilité large en matière de